En rémunération du travail fourni, du service rendu et du résultat obtenu, l’Avocat est rémunéré par des honoraires et se fait rembourser les frais et débours qu’il aura avancés pour le compte de son client.
Les modalités de facturation* des honoraires sont définies avec le client dès le premier rendez-vous.
Les honoraires sont facturés hors taxes et soumis à un taux de TVA qui est actuellement de 19,60%. Ils sont réactualisés chaque année, en accord avec le client.
La signature d’une convention d’honoraires** est généralement proposée.

* Les modalités de facturation :

  • la facturation au temps passé sur la base d’un taux horaire préalablement convenu
  • la facturation au forfait, si la nature de l’affaire le permet,
  • un honoraire de résultat peut être également convenu, en fonction :

– la nature et la difficulté de l’affaire,
– l’importance des intérêts en cause,
– le taux préférentiel appliqué au titre de la rémunération de base,
– l’expérience de l’Avocat qui a traité le dossier,
– les avantages et le résultat obtenus au profit du client par le travail de l’Avocat.

Les Avocats de la SCP LS demandent en principe à leur client le versement préalable d’une provision à valoir sur les frais et honoraires du dossier, sauf s’ils estiment que des circonstances particulières les en dispensent.

** La convention d’honoraires est signée entre les parties pour une certaine durée, et pour une mission spécifique confiée au Cabinet LS, décrite dans la convention.
Elle indique la référence du dossier, le taux horaire, le taux de TVA en vigueur, les modes de remboursements de frais, la périodicité de la facturation.
En cas de convention de forfait, la SCP LS peut limiter son intervention à un nombre d’heures maximum de diligences.
L’honoraire de résultat peut être convenu aux termes de la convention, mais ne peut jamais être stipulé comme seul mode de règlement des honoraires de la SCP LS pour un dossier.

 

Aide juridictionnelle
En cas d’Aide Juridictionnelle, une convention est également signée entre le client et l’Avocat et soumise au Bâtonnier de l’Ordre.
Il est également possible de convenir avec le client  d’une convention qui permettra, en cas de retrait de l’Aide Juridictionnelle, après un retour à meilleure fortune, de prévoir un honoraire complémentaire de résultat.

L’honoraire en présence d’un assurance protection juridique
Lorsque le client bénéficie d’une assurance protection juridique, la convention d’honoraire est obligatoire en application des articles L 127-1 et suivants du Code des assurances et de l’article 10, alinéa 2 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007.
S’agissant d’une convention d’honoraires rentrant dans le champ d’application de la loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique, l’avocat peut :
–    soit adresser sa facture directement à son client qui se fera rembourser par la compagnie d’assurance dans la limite de la garantie de celle-ci
–    soit adresser avec l’accord de son client ses notes d’honoraires à la compagnie d’assurance dans la limite de la garantie de celle-ci.
Dans tous les cas, si les honoraires dépassent le plafond garanti par la police, l’avocat sera réglé directement par son client.
Lorsque la mission de l’avocat aboutira à une décision de justice, toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficiera par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge. et, subsidiairement, à l’assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées conformément aux dispositions impératives du Code des assurances (Article L 127-8).

Le prélèvement des honoraires sur les fonds déposés en CARPA :
Tout règlement des honoraires et des frais par prélèvements sur des sommes consignées à la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) ne peut être effectué qu’après obtention d’une autorisation écrite préalable du client, conformément aux dispositions prévues aux articles 236 et suivants du décret du 27 novembre 1991.