Compétence du juge en matière de concurrence déloyale indissociablement liés à des faits de contrefaçon de marque

 

Dans un arrêt de la Cour de Cassation Chambre Commerciale du 20 novembre 2012, la Cour de Cassation a donné une précision intéressante et remarquée par la doctrine, quant à la compétence du Juge des Requêtes saisi en application de l'article 145 du Code de Procédure Civile.

Les faits sont les suivants :

Une Société française, non licenciée, se prétend victime d'actes de concurrence déloyale  et de cloisonnement de marché pour des produits textile sous licence de marque, commis sur le territoire français par une société concurrente licenciée de la marque. Parallèlement, le titulaire des droits sur la marque avait mis en demeure cette même requérante en lui reprochant  des actes de contrefaçon de marque, sans avoir engagé de procédure au fond.

Des mesures de constat en application de l'article 145 du Code de Procédure Civile sont  sollicitées et autorisées par  Président du Tribunal de Commerce de PARIS, au profit de la requérante qui n’invoquait que des actes de concurrence déloyale et de cloisonnement de marché.


Procédure de référé rétractation :

Dans le cadre de la procédure de référé rétractation introduite devant le Tribunal de Commerce de PARIS, les premiers juges ont rejeté l'exception d'incompétence au motif que la requête présentée ne concerne que des sociétés commerciales, vise des actes de concurrence déloyale et ne tend aucunement à établir des preuves spécifiquement relatives aux marques. Les Juges consulaires retiennent  qu'il n'appartient pas au Juge du Référé probatoire d'aborder le fond du litige, mais de préserver les preuves utiles ultérieurement à la manifestation de la vérité. 
(Ordonnance du Tribunal de Commerce de PARIS – Référé Rétractation du 29 septembre 2010)


La Cour infirme cette décision, retient que la requête en vertu de l'article 145 aurait dû être présentée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris et constate la nullité des mesures de constat.


Dans son arrêt en date du 24 juin 2011, la Cour d'Appel de Paris analyse les termes de la requête et les pièces qui y sont annexées et relève que les actes illicites de concurrence déloyale et de cloisonnement de marchés, invoqués par la requérante pour justifier la mesure de constat sollicitée, sont liés de façon indissociable aux actes de contrefaçon de marque, objet de la mise en demeure du titulaire des droits.
(Arrêt de la Cour d’Appel de Paris Pôle 1 Chambre 4 en date du 24 juin 2011)


Les mesures sollicitées aux fins de constat par la requérante relevaient donc de la compétence du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris en application de l'article L 716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.


La Cour poursuit en indiquant que le Président du Tribunal de Commerce aurait dû s'assurer au vu des éléments de la requête, s'agissant d'une procédure non contradictoire, que les mesures sollicitées entraient dans les limites de sa compétence de juridiction en application de l'article 875 du Code de Procédure Civile.


La Cour de Cassation rejette le pourvoi qui lui est soumis dans un arrêt de sa Chambre Commerciale du 20 novembre 2012 en relevant que la Cour d'Appel  a exactement déduit que "la mesure de constat sollicitée étant liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon de marque imputée à la Société S. C., le Juge compétent pour connaître de l'affaire au fond était en application de l'article L 716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Tribunal de Grande Instance de PARIS, et qu'en conséquence, seul le Président de ce Tribunal était compétent pour une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile". 
(Arrêt de la Cour de Cassation – Chambre Commerciale – 20 novembre 2012)


 

Paris, le 1er février 2013


Caroline SITBON
Avocat à la Cour
L&S Avocats