Droit des marques et autres signes distinctifs

    • Dénomination sociale et enseigne :

      La propriété d'une dénomination sociale, d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'une marque s'acquiert selon certaines conditions spécifiques.
      La Loi et la Jurisprudence permettent la protection de ce droit.

Comment s'acquiert ce droit de propriété ? Quelles sont les modes principaux de protection prévus par la loi ou la jurisprudence ?

 

La propriété de l'enseigne ou du nom commercial s'acquiert par l'usage, sans dépôt ou enregistrement préalables, et sans limitation de durée. Cet usage doit être public et ininterrompu. Ce droit de propriété est limité à l'activité exercée par l'entreprise et au territoire où l'enseigne et le nom commercial sont localement connus.

L'enseigne et le nom commercial constituent des éléments incorporels du fonds de commerce en vertu de la Loi du 17 mars 1909, font partie de l'actif de l'entreprise, et peuvent faire l'objet de cession. Le propriétaire d'une enseigne ou d'un nom commercial qui justifie de la priorité de l'emploi, peut agir sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil en usurpation et interdire l'utilisation par un concurrent d'une enseigne ou d'un nom commercial identiques ou similaires pour une activité semblable dès lors qu'il existe un risque de confusion.

La propriété de la dénomination sociale qui désigne la personne morale s'acquiert " par le premier usage personnel et public " .La dénomination sociale doit être disponible, " ne pas correspondre exclusivement à la désignation générique et nécessaire de l'activité de la société " , posséder un caractère distinctif. Ce droit est protégé sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, contre l'usurpation dans des conditions préjudiciables à son titulaire s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, ou dans le cadre d'une action en concurrence déloyale.

 

  • La marque :

    La propriété de la marque s'acquiert en France par l'enregistrement de celle-ci auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour une durée de dix ans renouvelable, à compter de la date de dépôt de la demande. Il s'agit d'un droit de propriété mobilier et incorporel, qui par l'effet de renouvellements successifs, à vocation à la perpétuité. La marque peut être cédée ou concédée à titre de licence. Elle fait également partie de l'actif de l'entreprise.

La marque est soumise au principe de la spécialité et de la territorialité : elle n'est protégée que pour le territoire et les produits ou services désignés à l'acte de dépôt.

Les marques notoires bénéficient cependant d'un régime spécifique.

Le principe de la spécialité de la marque peut donc conduire à la coexistence de deux marques identiques si leurs dépôts couvrent des produits ou services différents. Le principe de la territorialité permet qu'une marque uniquement protégée en France puisse coexister avec une marque identique ou similaire protégée à l'étranger. La marque confère à son titulaire un droit absolu d'occupation, pour le territoire et les produits et /ou services visés par le dépôt. Elle est considérée comme le " signe majeur " des signes distinctifs

Sa protection est organisée grâce à des dispositions spécifiques civiles et pénales prévues aux articles L711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.