Protection des données à caractère personnel

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
L&S AVOCATS


La SCP LE RIGOLEUR SITBON attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel qu’elle collecte dans le cadre du traitement qu’elle met en œuvre pour la gestion de ses dossiers clients au sein du cabinet L&S Avocats.

La SCP LE RIGOLEUR SITBON définit ci-après sa « Politique de protection des données à caractère personnel » conformément aux lois et règlements en vigueur, pour la protection des données à caractère personnel des personnes physiques concernées, et s’engage dans une démarche continue pour poursuivre cette protection, afin d’améliorer ses Services.

La Politique de protection des données à caractère personnel de la SCP LE RIGOLEUR SITBON est susceptible d’évolution, et peut être modifiée et complétée pour une mise en conformité en cas d’évolution de la réglementation en vigueur.

La présente Politique de protection des données à caractère personnel entre en vigueur à compter du 25 mai 2018.

Avant cette date, ce sont les conventions en vigueur, comportant un chapitre sur la protection des données à caractère personnel, qui seront applicables.


1. La SCP LE RIGOLEUR SITBON est responsable du traitement des données à caractère personnel

La SCP LE RIGOLEUR SITBON, société civile professionnelle d’Avocats,  au capital de 92.993,901€, immatriculée le 13 novembre 1997 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le numéro Siren est 414471300, dont le siège social est 89 avenue de Villiers 75017 Paris, représentées par Madame Corinne Le Rigoleur Avocat au Barreau de Paris, et Madame Caroline SITBON Avocat au Barreau de Paris, coassociées, inscrite à l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris depuis le 23 septembre 1997 (P059), soumise aux lois et règlements qui régissent la profession réglementée d’Avocats, met en œuvre le traitement de  données à caractère personnel des personnes physiques, ci-après, conformément au Règlement 2016/679/QE du Parlement Européen et du Conseil en date du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après le RGPD,  et à la Loi Informatique et Liberté.

2. Types de données traitées

Les données collectées sont celles exigées par le code de procédure civile pour la validité des actes juridiques et judiciaires (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, titre de séjour, régime matrimonial, et nom du conjoint, adresse du domicile, titre et fonctions professionnelles, pour les personnes physiques) ainsi que celles indispensables à la régularité de certaines procédures ( centre de sécurité sociale et mutuelle et numéros d’affiliation, identité des descendants et ascendants)
Sont également collectés, les numéros de téléphone, de télécopie et adresse électronique afin de vous joindre plus aisément, et de vous informer, ainsi que vos coordonnées bancaires en cas de virement.

3. Bases juridiques des traitements mis en œuvre et finalités

3.1 Bases juridiques :


La SCP LE RIGOLEUR SITBON met en œuvre le traitement de vos données à caractère personnel pour son intérêt légitime, caractérisé par la nécessité d’assurer une bonne gestion des dossiers de ses clients, le suivi des procédures et la satisfaction de ses clients, ainsi que l’amélioration du fonctionnement de ses services.
Ces données sont collectées avec votre consentement pour l’exécution du contrat de mission de la SCP LE RIGOLEUR SITBON.
Les données sont directement collectées auprès des clients.
Elles peuvent également être transmises par des correspondants mandatés par la personne concernée pour l’exercice des droits de la défense et de recours de la personne concernée.

3.2 Finalités :

La collecte de ces données à caractère personnel est nécessaire à :

  • la gestion de la base de données des clients
  • l’élaboration de la convention d’honoraires, son exécution selon la mission indiquée, la facturation du client
  • la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, ou de portabilité
  • la gestion des impayés et du contentieux,
  • la gestion de l’archivage
  • la messagerie.


4. Consentement à la collecte des données à caractère personnel / retrait du consentement

Ces données sont collectées avec le consentement du client pour l’exécution du contrat de mission de la SCP LE RIGOLEUR SITBON, soit verbalement lors du premier rendez-vous, en cas de simple consultation, soit lors de la signature de la convention d’honoraires.
Le client est également informé par la SCP LE RIGOLEUR SITBON de la réception de ses données en provenance d’un mandataire du client.

Le client peut à tout moment retirer son consentement à la collecte de ses données à caractère personnel à l’adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , sauf si celles-ci ont été collectées pour l’exécution d’un contrat et nécessaires à l’exécution d’un paiement.

5. Destinataires des données à caractère personnel / transfert des données à caractère personnel

Le client autorise la SCP LE RIGOLEUR SITBON  à communiquer ses données à caractère personnel :

  • à ses collaborateurs salariés,  qui sont soumis à une clause de confidentialité et à ses associés soumis au secret professionnel de l’Avocat.
  • à ses mandataires, postulants, huissiers, correspondants Avocats, Avocats collaborateurs, juristes, experts, médecins-conseils, notaires, désignés ou consultés pour l’accomplissement de la mission, juridictions, greffes, formaliste, services de l’enregistrement pour les actes.

La sous-traitance de la gestion technique des bases de données de la SCP LE RIGOLEUR SITBON (hébergement des bases, sauvegarde extérieure, maintenance) est encadrée par des contrats écrits entre la SCP LE RIGOLEUR SITBON et ses sous-traitants.

La SCP LE RIGOLEUR SITBON s’engage à ce que ses sous-traitants respectent strictement les dispositions relatives à la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel objet de la prestation.
L’archivage est également encadré par un contrat de sous-traitance qui respecte strictement les dispositions relatives à la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel objet de la prestation.

Les données à caractère personnel du client ne font pas l’objet d’un transfert en dehors des Etats de l’Union Européenne.
Les données à caractère personnel du client ne sont transmises à aucun tiers à des fins de prospection et ne font l’objet d’aucun profilage.


6. Durée de conservation des données par la SCP LE RIGOLEUR SITBON

Les données à caractère personnel du client sont conservées pendant le temps limité à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi pour la collecte.
La SCP LE RIGOLEUR SITBON conserve les données à caractère personnel de la personne concernée, pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de sa mission et, au-delà, pour la durée nécessaire à l’exercice de toute action judiciaire susceptible d’être engagée entre les parties à raison de l’exécution de la mission et pendant la durée nécessaire à la conservation des pièces et actes du dossier  par archivage du dossier, pour le temps de la prescription des actions.
Le client est informé, lors de l’archivage du dossier de ses droits à recevoir la restitution du dossier, en contrepartie d’une décharge signée au profit de la SCP LE RIGOLEUR SITBON.

7. Information que vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité

Le client de la SCP LE RIGOLEUR SITBON est informé de ses droits concernant la protection de ses données à caractère personnel, lors du premier rendez-vous ainsi que lors de la signature de la convention d’honoraires.
Les informations sur les droits de la personne concernée sont également consultables, à tout moment,  sur le site internet de la SCP LE RIGOLEUR SITBON à l’adresse suivante : www.ls-avocats.com

Chaque personne physique concernée par le traitement mis en œuvre par La SCP LE RIGOLEUR SITBON, dispose des droits suivants, qu’elle peut exercer librement et gratuitement, sauf abus de la personne concernée :

  • Le droit de demander à la SCP LE RIGOLEUR SITBON, l’accès aux données à caractère personnel en vertu de l’article 15 du RGPD
  • Le droit de demander à la SCP LE RIGOLEUR SITBON la rectification des données à caractère personnel en vertu de l’article 16 du RGPD,
  • Le droit de demander à la SCP LE RIGOLEUR SITBON l’effacement des données à caractère personnel  en vertu de l’article 17 du RGPD
  • Le droit de demander à la SCP LE RIGOLEUR SITBON une limitation du traitement relatif aux données à caractère personnel  de la personne concernée selon l’article 18 du RGPD
  • Le droit de demander à la SCP LE RIGOLEUR SITBON de s’opposer au traitement des données à caractère personnel selon l’article 21 du RGPD
  • Le droit de demander à la SCP LE RIGOLEUR SITBON la portabilité des données à caractère personnel dans les conditions prévues par l’article 20 du RGPD,

La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.
La SCP LE RIGOLEUR SITBON se réserve le droit de vérifier l’exactitude, la fiabilité et le caractère complet des informations fournies par le client et se réserve le droit, de procéder à toute rectification d’informations inexactes et non mises à jour.

Les demandes peuvent être adressées à : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou à l’adresse postale suivante : SCP LE RIGOLEUR SITBON - 89 avenue de Villiers - 75017 Paris

La SCP LE RIGOLEUR SITBON vous informera des mesures prises dans un délai d’un mois, à compter de la réception de votre demande.
La SCP LE RIGOLEUR SITBON peut vous informer, à réception de votre demande, que le délai peut être prorogé à deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
En cas d’inaction de la SCP LE RIGOLEUR SITBON, vous pourrez introduire une réclamation auprès de la CNIL et former un recours juridictionnel.

8. Sécurité de vos données

La SCP LE RIGOLEUR SITBON veille à la sécurité des données à caractère personnel des personnes physiques qui lui sont confiées, en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque du traitement.

9. Conséquences en cas de non-fourniture de vos données pour le contrat

La fourniture de ces données est essentielle pour l’exécution du contrat et/ou pour répondre à des obligations légales de conformité des actes juridiques ou de procédure.
Le cas échéant, l’exécution de la mission de notre cabinet sera empêchée.

10. Pièces médicales

Le client autorise expressément La SCP LE RIGOLEUR SITBON à produire en justice et/ou au représentant de l’adversaire dans le cadre de négociations transactionnelles, les pièces médicales qui lui sont remises soit par lui-même, soit par son mandataire, soit par son médecin-conseil, pour les besoins de l’accomplissement de sa mission.

11. Secret professionnel et confidentialité

La SCP LE RIGOLEUR SITBON est tenue au secret professionnel le plus strict, tel qu’il est applicable à la profession d’Avocat, défini par le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat en son article 2 et dont la violation est sanctionnée par l’article 226-13 du Code Pénal.
La SCP LE RIGOLEUR SITBON s’oblige à conserver la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées par son client, lequel s’oblige également dans l’hypothèse de négociations avec des tiers à ne révéler à quiconque le contenu des échanges qui sont portés à sa connaissance par La SCP LE RIGOLEUR SITBON et sont couverts par la confidentialité.

Pour toute question sur les règles de protection des données à caractère personnel mises en œuvre par la SCP LE RIGOLEUR SITBON, vous pouvez contacter : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.


Fait à Paris, le 25 mai 2018