Vademecum pour la mise en conformité au RGPD avant le 25 mai 2018 (accountability)

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Le Règlement 2016/679/QE du Parlement Européen et du Conseil en date du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sera applicable à compter du 25 mai 2018.

Il met en place une logique de responsabilisation des acteurs des traitements, avec la suppression des formalités préalables auprès de la CNIL, qui se voit dotée de pouvoirs de sanctions administratives dissuasifs, outre l’arsenal pénal déjà existant.

La loi Informatique et Liberté sera à nouveau modifiée pour s’adapter au RGPD, ce qui rendra difficile sa lisibilité.
Les entreprises devront suivre les précisions qui seront introduites par le législateur, ainsi que par les décrets d’application postérieurs.

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Compétence du juge en matière de concurrence déloyale indissociablement liés à des faits de contrefaçon de marque

Dans un arrêt de la Cour de Cassation Chambre Commerciale du 20 novembre 2012, la Cour de Cassation a donné une précision intéressante et remarquée par la doctrine, quant à la compétence du Juge des Requêtes saisi en application de l'article 145 du Code de Procédure Civile.

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Droit de la propriété intellectuelle

Droits d'auteur et droits voisins. Actions en revendication de droits d'auteur. Défense des artistes interprètes. Contrats d'édition et de production. Protection des photographies, des œuvres architecturales et publicitaires.

Droit des dessins et modèles. Protection du design. Ouvres de commande.

Droit des marques et autres signes distinctifs, tels que le nom commercial ou l'enseigne.

Dépôts de marques françaises et renouvellement. Procédures d'opposition et de contrefaçon de marques.

Bases de données, licences de savoir faire et de Brevets….

   

Droit des nouvelles technologies

Rédaction d'un cahier des charges juridique de la création d'un site Internet ; rédaction de contrats, de clauses juridique pour le contenu des sites , assistance et suivi dans les conflits entre marques, et autres signes distinctifs et noms de domaine.

Sites marchands, conditions générales de vente.

Contrefaçon de contenus ou de charte graphique.

Usurpation d'identité sur internet.

Diffamations, injures et dénigrements sur internet.

 

Droit des sociétés

Constitution de sociétés, modifications sociales, restructurations, montages juridiques de participations croisées, rédaction des actes dans le cadre de litiges entre associés, cession d'actifs, cessions de fonds de commerce, cessions de parts sociales, garanties de passif, conventions entre actionnaires ou associés...
   

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